Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation du Fonds de solidarité

Résumé. La liquidation d'un fonds de solidarité est gérée par un liquidateur qui règle les dettes, vend les actifs et archive les documents, tout en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Nomination d'un liquidateur pour le Fonds de solidarité

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture d'un fonds de solidarité, en réglant les dettes, vendant les actifs et archivant les documents.

Par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget, un liquidateur du Fonds de solidarité est nommé pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2017 en pourvoyant notamment :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° A la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité due au titre du mois de décembre 2017 et à son versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;
4° A la gestion des opérations courantes de l'établissement mis en liquidation ;
5° A l'archivage et à la conservation des documents.
Si au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'emploi et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour le temps nécessaire à leur achèvement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Pouvoirs étendus du liquidateur du Fonds de solidarité

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les finances et les actions juridiques du Fonds de solidarité.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Maintien des règles budgétaires pendant la liquidation du Fonds de solidarité

Résumé. Pendant la liquidation du Fonds de solidarité, les règles budgétaires et comptables restent en vigueur, l'agent comptable continue son travail, et le compte financier de 2017 doit être approuvé par les ministres concernés.

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Plan financier pour la fermeture d'un fonds

Résumé. Le liquidateur d'un fonds doit préparer un plan financier prévisionnel pour la fermeture du fonds, qui sera approuvé par les ministres concernés.

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Approbation du compte de clôture de liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation d'un fonds, le liquidateur établit un compte-rendu et un compte de clôture qui doivent être approuvés par les ministres concernés.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte de clôture de liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations du Fonds. Il constate le solde de liquidation.

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

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