Décret n°2014-435 du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, la délégation aux usages de l'internet, le secrétariat général pour l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Services disponibles pour la secrétaire d'Etat chargée du numérique

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique a accès à plusieurs services pour l'aider dans ses missions, comme la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, la délégation aux usages de l'internet, le secrétariat général pour l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 3 (V) : Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement

En résumé. Le texte remplace le 'commissariat général à l'investissement' par le 'secrétariat général pour l'investissement' et modifie la préposition associée, tout en conservant les mêmes services sous l'autorité de la secrétaire d'Etat chargée du numérique.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au mardi 19 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4 : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique voit ses attributions précisées, avec un recentrage sur les entreprises et l'ajout de nouvelles directions sous son autorité.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'du redressement productif' par 'de l'industrie' dans plusieurs occurrences, reflétant un changement de dénomination du ministère concerné.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance