Décret n°2014-435 du 29 avril 2014

Article 2

Créé le 1 mai 2014 · En vigueur depuis le 20 décembre 2017

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, la délégation aux usages de l'internet, le secrétariat général pour l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au mardi 19 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale ⏺ des entreprises, la délégation aux usages de l'internet, le commissariat général à l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, la délégation aux usages de l'internet, le commissariat général à l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, la délégation aux usages de l'internet, le commissariat général à l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.