Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017

Article 2

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Article 2

I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :

1° Sur la direction générale des collectivités locales ;

2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”.

II. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires.

III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre :

1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

6° De la direction générale des outre-mer ;

7° Du Commissariat général au développement durable ;

8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;

9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé (Organisation des directions dans les ministères sociaux).

IV. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :

1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Au secrétariat général pour l'investissement ;

5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;

6° A la direction générale des finances publiques ;

7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

8° A la direction générale de la santé ;

9° A l'inspection générale des affaires culturelles ;

10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de la cohésion des territoires

Résumé. Ce décret définit les autorités et les services sous la responsabilité du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :

1° Sur la direction générale des collectivités locales ;

2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”.

II. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires.

III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre :

1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

6° De la direction générale des outre-mer ;

7° Du Commissariat général au développement durable ;

8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;

9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé (Organisation des directions dans les ministères sociaux).

IV. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :

1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Au secrétariat général pour l'investissement ;

5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;

6° A la direction générale des finances publiques ;

7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

8° A la direction générale de la santé ;

9° A l'inspection générale des affaires culturelles ;

10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-762 du 24 juillet 2019art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. La modification supprime la mention 'd'Etat, ministre' devant 'de la transition écologique et solidaire' dans le texte, ce qui simplifie le titre du ministère concerné.

En vigueur du vendredi 26 octobre 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2018-913 du 24 octobre 2018art. 1 : Modification des attributions ministériellesDécret n°2018-913 du 24 octobre 2018art. 3 : Modification des attributions du ministre de la cohésion des territoires

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la cohésion des territoires en ajoutant 'des relations avec les collectivités territoriales' à son titre, en clarifiant et réorganisant ses autorités conjointes avec d'autres ministres, et en ajoutant plusieurs directions ou services auxquels il peut faire appel.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 3 (V) : Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la cohésion des territoires, notamment en changeant le Commissariat général à l'investissement en secrétariat général pour l'investissement.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 19 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1116 du 29 juin 2017art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de la cohésion des territoires en ajoutant des mentions explicites et en clarifiant ses compétences partagées avec d'autres ministres.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance