Décret n°2017-169 du 10 février 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au CAPPEI) qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive) sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès facilité au CAPPEI pour certains enseignants

Résumé. Pendant cinq ans, les enseignants du secondaire sans le certificat 2CA-SH peuvent obtenir le CAPPEI selon des modalités spéciales.

Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au CAPPEI) qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive) sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1634 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'obtention du CAPPEI

En résumé. La période de transition pour l'obtention des certifications CAPA-SH et 2CA-SH est supprimée, remplacée par une durée de cinq ans pour obtenir le nouveau CAPPEI.

En vigueur du lundi 13 février 2017 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance