A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 2 → Version 2Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 3 → Version 2Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 9 → Version 2
- Décret n°2017-169 du 10 février 2017Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 9