En vigueur depuis le 26 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au CAPPEI pour les maîtres de Wallis-et-Futuna
-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive) et 2 (Conditions d'accès au CAPPEI), peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis-et-Futuna, les maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.
Les articles 8 (Remplacement du CAPA-SH et du 2CA-SH par le CAPPEI) et 9 (Certification des enseignants pour l'éducation inclusive) sont applicables aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.