Arrêté du 10 février 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé (Certification des enseignants pour l'éducation inclusive) se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3 (Déroulé de l'examen du CAPPEI). Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du CAPPEI par une seule épreuve

Résumé. Les enseignants concernés passent une seule épreuve pour obtenir le CAPPEI et doivent avoir au moins 10/20.

Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé (Certification des enseignants pour l'éducation inclusive) se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3 (Déroulé de l'examen du CAPPEI). Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 février 2017

Source : Légifrance