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Décret n°2017-169 du 10 février 2017

relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

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Création du CAPPEI pour la formation des enseignants

Résumé. Un nouveau certificat (CAPPEI) est créé pour former les enseignants à aider les élèves en difficulté ou handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) à L. 112-5 (Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés), L. 321-2 (Rôle de l'école maternelle dans le développement des enfants), L. 321-4 (Aménagements scolaires pour élèves en difficulté ou à potentiel), L. 332-4 (Aménagements pédagogiques dans les collèges) et L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive

Résumé. Un nouveau certificat (CAPPEI) est créé pour former les enseignants à aider les élèves en difficulté ou handicapés.

Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré.

Ce certificat est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Création d'un certificat pour l'éducation inclusive

Résumé. Un certificat (CAPPEI) est créé pour les enseignants qui travaillent avec des élèves en situation de handicap ou en difficulté.

Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Modalités d'organisation de l'examen du CAPPEI

Résumé. Un décret précise comment se déroule l'examen pour obtenir le CAPPEI, un certificat pour les enseignants qui travaillent avec des élèves en situation de handicap ou en difficulté.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Formation CAPPEI pour les enseignants

Résumé. Une formation pour le CAPPEI est proposée aux enseignants du public, titulaires ou contractuels, pour les aider à mieux accompagner les élèves en situation de handicap ou en difficulté.

Une formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires ou contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive).

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Formation et certification pour l'éducation inclusive

Résumé. Les enseignants suivent une formation pour obtenir un certificat d'inclusion, puis peuvent suivre des modules supplémentaires.

La formation mentionnée à l'article 4 (Création d'un diplôme pour enseigner aux élèves en difficulté) comporte des modules de formation communs, d'approfondissement et de professionnalisation dans l'emploi.

Les candidats se présentent à la certification après avoir suivi cette formation.

Les candidats reçus à la certification ont, de droit, accès à des modules de formation d'initiative nationale pour compléter leur formation, pour un volume horaire équivalent à un tiers du volume total de l'ensemble des modules mentionnés au premier alinéa, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Organisation de la formation du CAPPEI

Résumé. Un décret précise comment s'organise la formation pour obtenir le CAPPEI, un certificat qui forme les enseignants à aider les élèves en difficulté.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales d'organisation de la formation préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), ses modalités et ses contenus.

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Organisation des modules de formation pour les conseillers principaux d'éducation

Résumé. Les modules de formation d'initiative nationale sont organisés à différents niveaux et sont spécifiquement ouverts aux conseillers principaux d'éducation.

Les modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau académique, interacadémique ou national.

Un module de formation d'initiative nationale est spécifiquement ouvert aux conseillers principaux d'éducation.

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Reconnaissance du CAPPEI pour les enseignants spécialisés

Résumé. Les enseignants ayant certains certificats pour aider les élèves handicapés sont maintenant considérés comme ayant le CAPPEI, un nouveau diplôme pour l'inclusion scolaire.

Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).

En vigueur depuis le 13 février 2017 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Accès facilité au CAPPEI pour certains enseignants

Résumé. Pendant cinq ans, les enseignants du secondaire sans le certificat 2CA-SH peuvent obtenir le CAPPEI selon des modalités spéciales.

Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au CAPPEI) qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive) sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Accès au CAPPEI pour les maîtres de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les maîtres agréés de Wallis-et-Futuna peuvent passer un examen pour obtenir un certificat d'aptitude aux pratiques inclusives, comme les autres enseignants.

-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er (Création du CAPPEI pour l'éducation inclusive) et 2 (Conditions d'accès au CAPPEI), peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis-et-Futuna, les maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.
Les articles 8 (Remplacement du CAPA-SH et du 2CA-SH par le CAPPEI) et 9 (Certification des enseignants pour l'éducation inclusive) sont applicables aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Adaptation de la formation CAPPEI dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise comment se déroule la formation pour le CAPPEI dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les règles selon les besoins locaux.

A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée par le vice-recteur qui en arrête les modalités en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service, en accord, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec le membre du gouvernement chargé de l'éducation.
Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement.

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Suppression des certificats d'aptitude professionnelle pour l'accompagnement des élèves handicapés

Résumé. Le décret supprime les certificats d'aptitude professionnelle pour les enseignants spécialisés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004Art. 13Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004Sct. TITRE Ier : CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES AIDES SPÉCIALISÉESDécret n°2004-13 du 5 janvier 2004LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP.
- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
Art. 13, Sct. TITRE Ier : CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES AIDES SPÉCIALISÉES, LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Exécution du décret sur les certifications pour l'éducation inclusive

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les certifications pour enseigner aux élèves handicapés.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le lundi 13 février 2017

Décret n°2017-169 du 10 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 9-2
Article 10
Article 11