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Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017

relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications pour la représentation en Corse

Résumé. Ce décret modifie des règles pour mieux représenter les communes et communautés de Corse dans certaines instances, comme la chambre des territoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-3 (Création d'une chambre des territoires en Corse), dans sa rédaction résultant de l'article 30 (Réforme du statut de la Corse) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République modifié par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le A du IX de son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives pour les travaux de construction) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,

Décrète :

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Modification d'une référence dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie la référence à un alinéa dans l'article D1111-5 du Code général des collectivités territoriales, passant du dixième au onzième alinéa de l'article L. 1111-9-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élection des représentants à la chambre des territoires

Résumé. Le décret organise l'élection des représentants des maires et présidents de communautés de communes à la chambre des territoires en Corse.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Délai d'élection des représentants corses

Résumé. Un décret fixe un délai de trois mois pour la première élection des représentants des petites communes et communautés de Corse.

Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales (Désignation des représentants des comités en Corse), la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code (Création d'une chambre des territoires en Corse), a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification de la composition d'une commission consultative

Résumé. La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est modifiée pour inclure des représentants spécifiques de la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2018, sauf une modification spécifique.

A l'exception de l'article 1er (Modification d'une référence dans le Code général des collectivités territoriales), le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la cohésion des territoires pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017
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