Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-3 (Création d'une chambre des territoires en Corse)Art. L.4421-3Création d'une chambre des territoires en CorseLa Corse a une chambre des territoires à Bastia pour discuter et coordonner les actions des différentes collectivités locales., dans sa rédaction résultant de l'article 30 (Réforme du statut de la Corse)Art. 30Réforme du statut de la CorseLa Corse devient une collectivité territoriale unique avec ses propres règles d'administration à partir de 2018. de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République modifié par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le A du IX de son article 30 (Réforme du statut de la Corse)Art. 30Réforme du statut de la CorseLa Corse devient une collectivité territoriale unique avec ses propres règles d'administration à partir de 2018. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives pour les travaux de construction)Prolongation du mandat des commissions consultatives pour les travaux de constructionCe décret prolonge de cinq ans le mandat des commissions consultatives qui vérifient les travaux de construction, à partir du 8 juin 2015. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :