Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants à la chambre des territoires
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-2, Art. D4422-30-3, Art. D4422-30-4, Art. D4422-30-5, Art. D4422-30-6, Art. D4422-30-7
A modifié les dispositions suivantes :