Créé le 1 janvier 2018
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.