Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017

Article 3

Effets de cet article

cite

 I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.