Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales (Désignation des représentants des comités en Corse), la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code (Création d'une chambre des territoires en Corse), a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Délai d'élection des représentants corses

Résumé. Un décret fixe un délai de trois mois pour la première élection des représentants des petites communes et communautés de Corse.

Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales (Désignation des représentants des comités en Corse), la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code (Création d'une chambre des territoires en Corse), a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales

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