Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles organisant le Conseil national du numérique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9