Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012

Article 1

Créé le 15 décembre 2012

Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie.
A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1677 du 8 décembre 2017art. 8

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au dimanche 10 décembre 2017