Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.

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Créé le 15 décembre 2012 · Abrogé le 11 décembre 2017

Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance