JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 6

Article 6

Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.

Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.