Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012

Article 6

Créé le 15 décembre 2012

Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1677 du 8 décembre 2017art. 8

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au dimanche 10 décembre 2017