Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012

Article 3

Créé le 15 décembre 2012

Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1677 du 8 décembre 2017art. 8

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au dimanche 10 décembre 2017