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Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017

relatif au Conseil national du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique

Résumé. Ce décret crée un conseil pour étudier l'impact du numérique et de l'intelligence artificielle sur la société, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et ses missions.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Création d'un conseil pour le numérique et l'IA

Résumé. Un conseil étudie l'impact du numérique et de l'intelligence artificielle sur la société et donne des avis au gouvernement.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique a pour mission d'étudier toute question relative au développement du numérique et de l'intelligence artificielle et à leur impact sur la société, l'économie et les territoires.

Il est placé auprès du ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

Il est chargé :

1° D'informer et de conseiller les choix du Gouvernement en matière de numérique et d'intelligence artificielle et d'éclairer le débat public ;

2° De contribuer à l'élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;

3° De formuler en toute indépendance des avis et des recommandations.

A cette fin, il consulte régulièrement les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.

Il peut contribuer à l'orientation de concertations, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.

Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question relative au numérique entrant dans son champ de compétence. Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d'expertise, d'étude et de consultation.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Composition du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique

Résumé. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique est composé de 15 membres choisis pour leurs compétences dans le domaine.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique comprend, outre ses co-présidents, quinze membres répartis comme suit :

1° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour l'impact du numérique et de l'intelligence artificielle sur la société, l'économie et les territoires :

- un membre du Comité consultatif national d'éthique du numérique, proposé par son président ;

- un membre du Conseil d'analyse économique, proposé par son président ;

- un membre du Conseil économique, social et environnemental, proposé par son président ;

2° Huit personnalités qualifiées issues des secteurs économique, académique ou public, de la société civile ou impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, désignés en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine du numérique et de l'intelligence artificielle ;

3° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Nomination et organisation des membres du Conseil de l'IA

Résumé. Le décret explique comment sont nommés et organisés les membres du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique, qui travaillent bénévolement pour deux ans.

Les membres du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique autres que les parlementaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 (Composition du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique). Ils exercent ces fonctions à titre bénévole. Ils ne peuvent se faire représenter.

La présidence du Conseil national du numérique est assurée par deux co-présidents nommés parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

Le mandat des co-présidents et des membres est d'une durée de deux ans.

En cas d'empêchement d'un des deux co-présidents ou de vacance, la présidence du Conseil national de l'intelligence artificielle et du numérique est assurée par l'autre co-président.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Fonctionnement du Conseil de l'IA et du numérique

Résumé. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique se réunit au moins une fois par an, ses membres doivent être assidus et discrets, et il adopte son règlement intérieur.

Le Conseil se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des co-présidents.

Les membres du conseil doivent faire preuve de diligence et d'assiduité dans leur participation aux travaux du Conseil. Ils sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition des co-présidents. Il peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par les co-présidents.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Programme de travail du Conseil de l'IA et du numérique

Résumé. Le Conseil de l'IA et du numérique propose un programme de travail au ministre et le rend public, en tenant compte des orientations stratégiques et des propositions du public.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique propose son programme de travail prévisionnel au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique et le rend public. Il l', qu'il actualise au moins une fois par an.

Il recueille les orientations stratégiques du ministre et il consulte le haut-commissaire à la stratégie et au plan sur son programme de travail. les propositions du public concernant les questions à inscrire à son programme de travail.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Organisation du secrétariat du Conseil de l'IA

Résumé. Le secrétariat du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique est géré par la direction générale des entreprises, qui aide les co-présidents à organiser les travaux et les réunions.

Placé auprès du ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique, le secrétariat du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique est assuré par la direction générale des entreprises qui prend en charge ses frais de fonctionnement.

Les co-présidents disposent du secrétariat, qui les assiste dans l'organisation, la préparation et la mise en œuvre des travaux et des réunions du conseil.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Rapport annuel du Conseil de l'IA et du numérique

Résumé. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique doit envoyer un rapport annuel d'activité aux plus hautes autorités de l'État.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

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Suppression des règles organisant le Conseil national du numérique

Résumé. Le décret abroge les articles du Conseil national du numérique concernant ses missions, sa composition et son fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2017

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Renouvellement du Conseil national du numérique

Résumé. Le Conseil national du numérique est renouvelé pour cinq ans à partir de la nomination de ses membres.

Le Conseil national du numérique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de l'arrêté portant nomination de ses membres conformément aux articles 2 (Composition du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique) et 3 (Nomination et organisation des membres du Conseil de l'IA) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du numérique pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2017

Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017
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