Décret n°2012-1400 du 13 décembre 2012

Article 5

Créé le 15 décembre 2012

Le Conseil national du numérique adopte et rend public un programme annuel de travail.
Il publie sur son site internet un projet de programme annuel de travail et recueille les observations du public pendant un mois.
Le programme définitif est adopté par le conseil siégeant dans une formation élargie à deux députés, deux sénateurs ainsi que cinq personnes investies localement dans le développement du numérique et nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie numérique. Ces neuf personnes sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1677 du 8 décembre 2017art. 8

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au dimanche 10 décembre 2017