Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2017 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Rapport annuel du Conseil de l'IA et du numérique

Résumé. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique doit envoyer un rapport annuel d'activité aux plus hautes autorités de l'État.

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-902 du 4 septembre 2025art. 6 : Modification des destinataires du rapport annuel du Conseil de l'IA

En résumé. Le Conseil du numérique change de nom pour devenir le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique, et son rapport annuel inclut désormais des informations sur l'intelligence artificielle.

En vigueur du lundi 11 décembre 2017 au samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance