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Modification des dispositions annexes au Code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article D541-6-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets), R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets), R. 543-178 (Informations obligatoires pour le recyclage des appareils électriques et électroniques), R. 543-200-1 (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques), R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) à R. 543-256 (Contrôle des règles sur les déchets d'éléments d'ameublement) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juillet et du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article D541-6-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives, Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels, Art. R541-86
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-178, Art. R543-200-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-228
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-240, Art. R543-244, Art. R543-245, Art. R543-246, Art. R543-251, Art. R543-252, Art. R543-253, Art. R543-254
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-241
1 version
8 modifiés
1 abrogé
En vigueur depuis le 29 novembre 2017
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-304
II. - Les dispositions de l'article 6 (Modification des règles sur la gestion des déchets d'ameublement) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 29 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017