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Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017

portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets, notamment pour les équipements électriques, les produits chimiques et les meubles, en simplifiant certaines procédures et en élargissant les responsabilités des producteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets), R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets), R. 543-178 (Informations obligatoires pour le recyclage des appareils électriques et électroniques), R. 543-200-1 (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques), R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) à R. 543-256 (Contrôle des règles sur les déchets d'éléments d'ameublement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juillet et du 14 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions annexes au Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe à l'article D541-6-1 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des éco-organismes

Résumé. Le décret élargit les demandeurs pour les systèmes individuels et modifie les exigences du dossier de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Agrément des éco-organismes : Règles pour la gestion des déchets par les entreprises
→ Version 3
Code de l'environnementapprobation des systèmes individuelsCode de l'environnementcontrôles périodiques et sanctions administratives
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives, Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels, Art. R541-86
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Suppression de la liste détaillée des éléments requis pour une demande d’agrément

Résumé. Le décret supprime la liste détaillée des éléments requis pour une demande d’agrément de traitement des déchets contenant des PCB et ne précise que le délai de décision du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la gratuité pour la fourniture d'informations

Résumé. Les producteurs doivent fournir gratuitement les informations aux exploitants d'installations de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des déchets ménagers chimiques

Résumé. La liste des déchets ménagers chimiques est élargie en modifiant les termes utilisés pour les produits phytosanitaires et en ajustant la conjonction entre certains types de produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets d'ameublement en simplifiant les obligations des vendeurs, en étendant la collecte gratuite et en précisant les responsabilités financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Modification des règles sur les déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. Un article du code de l'environnement est supprimé et les modifications apportées par l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-304
- Code de l'environnement
Art. R543-304

II. - Les dispositions de l'article 6 (Modification des règles sur la gestion des déchets d'ameublement) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Exécution du décret sur les modifications environnementales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'environnement, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017
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