La section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 543-178, après le mot : « mettent », est ajouté le mot : « gratuitement » ;
2° Au IV de l'article R. 543-200-1, le caractère : « I » est remplacé par le caractère : « II ».