Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la gratuité pour la fourniture d'informations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de l’obligation de gratuitéCode de l'environnementArt. R543-200-1 : Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques
→ Version 2 : Correction de référence aux contrats
- Code de l'environnementArt. R543-178, Art. R543-200-1