Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-178, Art. R543-200-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la gratuité pour la fourniture d'informations

Résumé. Les producteurs doivent fournir gratuitement les informations aux exploitants d'installations de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance