Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017

Article 4

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Article 4

I. - Par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail (Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et à l'article 6 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale de discipline) du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 (Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommes) relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Par dérogation aux articles R. 1442-22 (Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et R. 1442-22-3 (Procédure d'installation des membres de la Commission nationale de discipline) du code du travail modifiés par les articles 1er (Modification de la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et 2 (Modification du délai de proposition des magistrats) du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2017

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Modification des mandats des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le décret modifie la durée des mandats des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, en précisant les conditions de leur désignation et d'installation.

I. - Par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail (Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et à l'article 6 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale de discipline) du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 (Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommes) relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Par dérogation aux articles R. 1442-22 (Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et R. 1442-22-3 (Procédure d'installation des membres de la Commission nationale de discipline) du code du travail modifiés par les articles 1er (Modification de la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et 2 (Modification du délai de proposition des magistrats) du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

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En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2017

Source : Légifrance