Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1442-22

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Modification de la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. La durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes passe à quatre ans, avec une prolongation possible d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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