Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1442-22-3

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Modification du délai d'installation des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le délai d'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes passe à quinze jours après la publication officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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