Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-13-2 (Composition de la Commission nationale de discipline pour les conseillers prud'hommes)Art. L.1442-13-2Composition de la Commission nationale de discipline pour les conseillers prud'hommesUne commission spéciale, composée de juges et de représentants des salariés et employeurs, s'occupe des sanctions disciplinaires contre les conseillers prud'hommes. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017)Réforme du droit du travail en 2017Cette ordonnance simplifie les règles de licenciement et de travail pour plus de sécurité et de flexibilité. relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 (Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommes)Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommesCe décret organise la discipline et les règles de conduite des conseillers prud'hommes, en créant une commission nationale de discipline et en modifiant les procédures de démission et de faute grave. relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :