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Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017

portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret modifie la durée des mandats et les délais de désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-13-2 (Composition de la Commission nationale de discipline pour les conseillers prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 (Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommes) relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. La durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes passe à quatre ans, avec une prolongation possible d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de proposition des magistrats

Résumé. Le délai pour proposer des magistrats à la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes passe d'une date fixe au 30 avril à deux mois après le renouvellement du Conseil supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'installation des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le délai d'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes passe à quinze jours après la publication officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2017

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Modification des mandats des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le décret modifie la durée des mandats des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, en précisant les conditions de leur désignation et d'installation.

I. - Par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail (Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et à l'article 6 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale de discipline) du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 (Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommes) relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Par dérogation aux articles R. 1442-22 (Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et R. 1442-22-3 (Procédure d'installation des membres de la Commission nationale de discipline) du code du travail modifiés par les articles 1er (Modification de la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline) et 2 (Modification du délai de proposition des magistrats) du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

En vigueur depuis le 26 novembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2017

Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5