Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de proposition des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R1442-22-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des mandats de la Commission nationale de discipline
Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 · art. 4
Renouvellement et proposition de magistrats pour la Commission nationale de discipline
Code du travail · art. R1442-22-1 (V)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail