Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1442-22-1

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Modification du délai de proposition des magistrats

Résumé. Le délai pour proposer des magistrats à la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes passe d'une date fixe au 30 avril à deux mois après le renouvellement du Conseil supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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