Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2017

Source : Légifrance