Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1 (Cession de lignes ferroviaires peu utilisées)Art. L.3114-1Cession de lignes ferroviaires peu utiliséesL'État peut céder certaines lignes de train peu utilisées à des collectivités locales, sous conditions., L. 3114-2 (Transfert de propriété du domaine public ferroviaire sans taxes)Art. L.3114-2Transfert de propriété du domaine public ferroviaire sans taxesLes transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires publiques ne sont pas soumis à des taxes ou contributions, et la nouvelle entité responsable hérite des droits et obligations liés à ces biens, sauf pour les dommages antérieurs. et L. 3114-3 (Modalités de transfert des infrastructures ferroviaires)Art. L.3114-3Modalités de transfert des infrastructures ferroviairesLes règles pour transférer la propriété des infrastructures ferroviaires de l'État aux régions seront détaillées dans un décret. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF)Art. L.2101-1Organisation du groupe public SNCFLa SNCF et ses filiales forment un groupe public unifié qui gère les trains et les infrastructures ferroviaires en France, avec des missions de service public., L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion., L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. et L. 2122-1 (Définition du réseau ferroviaire)Art. L.2122-1Définition du réseau ferroviaireLe réseau ferroviaire inclut les lignes principales et celles qui y sont connectées, même si elles servent plusieurs clients. ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :