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Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017

relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des lignes ferroviaires aux collectivités territoriales

Résumé. Ce décret organise le transfert des lignes ferroviaires aux collectivités territoriales et autorise SNCF Réseau à gérer ces lignes de manière transparente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1 (Cession de lignes ferroviaires peu utilisées), L. 3114-2 (Transfert de propriété du domaine public ferroviaire sans taxes) et L. 3114-3 (Modalités de transfert des infrastructures ferroviaires) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF), L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2122-1 (Définition du réseau ferroviaire) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 22 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le transfert de propriété des lignes ferroviaires

Résumé. Le décret crée des règles pour transférer la propriété des lignes ferroviaires aux collectivités territoriales concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaireCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriétéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-1 : Transfert de propriété des infrastructures ferroviaires
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8
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Modification des conditions d'accès aux lignes ferroviaires

Résumé. SNCF Réseau peut désormais autoriser des circulations sur certaines lignes ferroviaires dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et mettre ces lignes à disposition de tiers ou de collectivités territoriales pour des travaux ou aménagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 43
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Abrogation d'un décret sur le déclassement des voies ferrées

Résumé. Un ancien décret sur la suppression de voies ferrées est annulé.

Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Exécution du décret sur le domaine public ferroviaire

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5