Article R3114-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet et bénéficiaire du transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Résumé Les infrastructures ferroviaires essentielles à une ligne peuvent être transférées en fonction du trafic futur.
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.
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