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Section 3

Conséquences du transfert de propriété

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Article R3211-1

Aliénation des immeubles du domaine privé de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3114-8

Article R3114-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consequences du transfert de propriété d'une ligne du réseau ferré national

Résumé Si une ligne de chemin de fer est vendue, elle n'appartient plus au réseau ferré national.

Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.

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Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.