Article L3114-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Résumé Un décret décide comment transférer la propriété des chemins de fer publics.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version