Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur le déclassement des voies ferrées

Résumé. Un ancien décret sur la suppression de voies ferrées est annulé.

Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Source : Légifrance