Article R3114-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaire du transfert de propriété des infrastructures ferroviaires
Résumé Une collectivité peut obtenir des rails si elle suit les règles.
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.
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