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Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaireCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriétéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-1 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-2 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-3 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 2 : ProcédureCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-4 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-5 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-6 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-7 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriétéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-8 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8

Effets de cet article

crée

crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-1 (V)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-2 (V)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-3 (M)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-4 (M)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-5 (M)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-6 (M)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-7 (M)crée  Code général de la propriété des personnes publart. R3114-8 (V)crée  Code général de la propriété des personnes publChapitre IV : Transfert de propriété du domaine... (V)crée  Code général de la propriété des personnes publSection 1 : Objet et bénéficiaire du transfert ... (V)crée  Code général de la propriété des personnes publSection 2 : Procédure (V)crée  Code général de la propriété des personnes publSection 3 : Conséquences du transfert de propriété (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8