Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8

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Création de règles pour le transfert de propriété des lignes ferroviaires

Résumé. Le décret crée des règles pour transférer la propriété des lignes ferroviaires aux collectivités territoriales concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaireCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriétéCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3114-1 : Transfert de propriété des infrastructures ferroviaires
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8

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