A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 20 → Version 3Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 23 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 20, Art. 23
Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 20, Art. 23