Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux lignes ferroviaires
Résumé. SNCF Réseau peut désormais autoriser des circulations sur certaines lignes ferroviaires dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et mettre ces lignes à disposition de tiers ou de collectivités territoriales pour des travaux ou aménagements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 20 → Version 3Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 23 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 20, Art. 23