Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Art. 20, Art. 23

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Modification des conditions d'accès aux lignes ferroviaires

Résumé. SNCF Réseau peut désormais autoriser des circulations sur certaines lignes ferroviaires dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et mettre ces lignes à disposition de tiers ou de collectivités territoriales pour des travaux ou aménagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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