Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R851-2 > >
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JORF n°0242 du 15 octobre 2017
Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1, L. 851-3 et L. 851-4 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R851-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R851-6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R852-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R852-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R852-3 > >
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Article 7
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin