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Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des aides au logement temporaire pour personnes défavorisées

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution et de financement des aides pour loger temporairement des personnes défavorisées, en changeant la fréquence des paiements, les conditions de renouvellement, et en partageant le financement entre l'État et les régimes de prestations familiales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées), L. 851-3 (Financement des aides au logement temporaire) et L. 851-4 (Application des aides sociales par décret) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 48 (Modification des règles de financement des aides sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités de versement des prestations sociales

Résumé. Les nouvelles règles remplacent le versement mensuel par un paiement trimestriel, permettent un renouvellement jusqu'à trois ans et suppriment la condition de début effectif du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du nom d'un office pour les contrôles médicaux des étrangers

Résumé. Le décret change le nom de l'office qui délivre le certificat de contrôle médical pour les étrangers en situation précaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence des rapports financiers

Résumé. La réforme exige désormais un rapport trimestriel sur les comptes au lieu d'un rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du financement d'une aide au logement temporaire

Résumé. Le financement de l'aide pour loger temporairement des personnes défavorisées est désormais partagé entre l'État et les régimes de prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du remboursement des dépenses d'aide au logement temporaire

Résumé. L'État et la caisse centrale de mutualité sociale agricole ne remboursent plus que les dépenses liées à une seule aide au logement temporaire pour les personnes défavorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la déclaration des aides aux associations

Résumé. La Caisse nationale des allocations familiales doit désormais déclarer uniquement les aides spécifiques pour loger les personnes défavorisées, sans distinction entre les parties I et II.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2017

Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017
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