Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées)Art. L.851-1Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavoriséesL'article décrit les aides financières accordées aux associations et organismes pour loger temporairement des personnes défavorisées ou gérer des aires d'accueil pour les gens du voyage., L. 851-3 (Financement des aides au logement temporaire)Art. L.851-3Financement des aides au logement temporaireL'État finance une aide pour loger temporairement des personnes défavorisées, avec une contribution supplémentaire des régimes de prestations familiales pour certaines dépenses. et L. 851-4 (Application des aides sociales par décret)Art. L.851-4Application des aides sociales par décretLes règles pour appliquer les aides aux logements temporaires pour personnes défavorisées seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 48 (Modification des règles de financement des aides sociales)Art. 48Modification des règles de financement des aides socialesLa loi modifie plusieurs articles pour préciser les règles de financement et d'application des aides sociales, notamment pour le logement temporaire des personnes défavorisées et les exonérations de cotisations sociales. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :