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Article 49

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 48

Article 48

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1413-12, Art. L1435-9 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1 > >

> - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 > > Art. 20 > >

> - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 30 > >

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

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Version 1

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5

- Code de la santé publique

Art. L1413-12, Art. L1435-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 20

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 30

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.