Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R852-3

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Modification de la déclaration des aides aux associations

Résumé. La Caisse nationale des allocations familiales doit désormais déclarer uniquement les aides spécifiques pour loger les personnes défavorisées, sans distinction entre les parties I et II.

A modifié les dispositions suivantes :

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