Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R852-2

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Restriction du remboursement des dépenses d'aide au logement temporaire

Résumé. L'État et la caisse centrale de mutualité sociale agricole ne remboursent plus que les dépenses liées à une seule aide au logement temporaire pour les personnes défavorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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