Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R851-4

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Changement du nom d'un office pour les contrôles médicaux des étrangers

Résumé. Le décret change le nom de l'office qui délivre le certificat de contrôle médical pour les étrangers en situation précaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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