Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R852-1

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Modification du financement d'une aide au logement temporaire

Résumé. Le financement de l'aide pour loger temporairement des personnes défavorisées est désormais partagé entre l'État et les régimes de prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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