Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R851-2

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Modification des modalités de versement des prestations sociales

Résumé. Les nouvelles règles remplacent le versement mensuel par un paiement trimestriel, permettent un renouvellement jusqu'à trois ans et suppriment la condition de début effectif du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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