Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de versement des prestations sociales
Résumé. Les nouvelles règles remplacent le versement mensuel par un paiement trimestriel, permettent un renouvellement jusqu'à trois ans et suppriment la condition de début effectif du contrat.
A modifié les dispositions suivantes :