Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R851-6

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Modification de la fréquence des rapports financiers

Résumé. La réforme exige désormais un rapport trimestriel sur les comptes au lieu d'un rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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