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Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017

portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de métiers pour les Hauts-de-France

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de métiers pour la région Hauts-de-France, qui regroupe cinq départements et commence à fonctionner le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) et son article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans) et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Somme du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais du 19 juin 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'une chambre de métiers pour les Hauts-de-France

Résumé. Un décret crée une chambre de métiers pour la région Hauts-de-France, qui regroupe cinq départements et commence à fonctionner le 1er janvier 2018.

Il est créé, le 1er janvier 2018, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France ». Elle a pour circonscription la région Hauts-de-France et est composée des cinq délégations départementales du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Son siège est fixé à Lille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Transfert des compétences aux Hauts-de-France

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France prend en charge les services et biens des anciennes chambres régionales et départementales.

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers pour les Hauts-de-France) :

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Suppression des chambres de métiers régionales

Résumé. Le décret abroge plusieurs textes relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat dans les régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Aisne, Oise et Somme.

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :

- le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;
- le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;
- le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur la création d'une chambre régionale des métiers

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat pour la région Hauts-de-France.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017
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Article 3
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