Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 5-2Organisation des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat sont organisées par région, avec des chambres départementales pour assurer des services de proximité. et son article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans)Art. R.6331-63-1Conseils de formation pour les artisansDes conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à se former, sans double financement. et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité)Art. R.6331-63-12Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activitéEn cas d'arrêt d'un conseil de la formation, le préfet de région décide comment ses droits et obligations sont transférés. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises)Art. 2Délimitation des nouvelles régions françaisesLa loi explique comment les nouvelles régions françaises, créées en regroupant d'anciennes, auront un nom et un chef-lieu temporaires puis définitifs. ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Somme du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais du 19 juin 2017,
Décrète :