Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais et se compose des sections départementales du Nord et du Pas-de-Calais.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais et se compose des sections départementales du Nord et du Pas-de-Calais.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance