Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers pour les Hauts-de-France) :

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences aux Hauts-de-France

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France prend en charge les services et biens des anciennes chambres régionales et départementales.

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de métiers pour les Hauts-de-France) :

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-956 du 29 juin 2022art. 3 : Transfert des services et biens aux chambres de métiers régionales

En résumé. La suppression des mentions relatives au conseil de la formation dans les transferts de services et de biens entre les chambres des métiers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance