Article R312-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision d'agrément du plan simple de gestion
Résumé Il faut six mois pour décider si un plan simple de gestion est approuvé
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
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