Article R*374-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence de l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer
Résumé Pas de réponse de l'Office national des forêts = demande de laissez-passer refusée.
Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R. 374-6, vaut décision de rejet.
1 version