Article R374-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence administratif pour les demandes d'autorisation d'exploitation de parcelles spécifiques à La Réunion
Résumé Si le préfet ne répond pas, c'est non pour exploiter ces parcelles.
Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4, vaut décision de rejet.
1 version
1 cité